Tuesday, September 27, 2022

the Cnil inflicts an addition of one million euros to TotalEnergies

published on June 30, 2022 at 6:13 p.m.

The Cnil, gendarme français des données personnelles, sanctioned TotalEnergies d’une amend d’a million d’euros, pour ne pas avoir notamment les obligations en matière “de prospection commerciale et de droits des personnes”, at-elle annoncé jeudi .

The Commission indicated avoir reçu “plusieurs plaintes” concerning the difficultés reencontrées par des clients dans la prise en compte par le producer et fournisseur d’énergies français de “leurs demandses d’accès à leurs données” et “d’opposition à recevoir des commercial prospection appeals”.

Le amount de l’amend a été decided “au regard des manquements retenus ainsi qu’en tenant compte de l’ensemble des mesures prises par la société au cours de la procédure pour mettre in conformity”, a précisé la Cnil dans son communiqué .

La société proposait, sur son internet site, un formulaire de souscription à un contrat d’energie dans lequel l’utilisateur reconnaissait donner son accord pour l’utilization de ses données personnelles afin de recevoir ultérieurement des commerciales, sans avoir la possibilité de s ‘and opponent.

Or, according to the gendarme des données personnelles, the verifications effectuées ont permis de mettre in evidence quatre manquements au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

“TotalEnergies Electricité et Gaz France a remédié à l’ensemble des manquements relevés por la CNIL, que n’existent plus à ce jour”, a réagi jeudi l’energéticien.

“Le respect des données personnelles de nos clients et des droits des consommateurs est nore priorité”, ajoute-t-il.

In July 2021, the social protection group AG2R La Mondiale will receive an amendment of 1.75 million euros for non-respect of the RGPD.

Il lui était notamment reproché de ne pas avoir fourni all eléments required by the RGPD aux personnes démarchées telephoniquement par des sous-traitants.

The enterprise avait toutefois pris des mesures pour corriger ces manquements, ce dont l’organe de la Cnil chargé des sanctions avait “pris acte”.

Latest news
Related news

LEAVE A REPLY

Please enter your comment!
Please enter your name here